Selon le code de la construction et de l’habitation, tout constructeur ou entrepreneur est légalement tenu de s’assurer pour les travaux dont il a la responsabilité. Au mieux avant la signature du contrat et au pire avant le début des travaux, il est donc indispensable de s’assurer que l’entreprise retenue est bien à jour des paiements de l’ensemble de ses primes d’assurances. Elle doit en effet être en mesure d’offrir un certain nombre de garanties : décennale, biennale, de parfait achèvement, et de livraison.
La garantie décennale
La garantie décennale concerne les constructions neuves et les rénovations de grande ampleur ou les aménagements associés. Selon la loi 78.12 du 4 janvier 1978, toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a l’obligation de contracter une assurance décennale. Cette dernière protège durant 10 ans le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons qui compromettent la solidité et l’étanchéité d’un édifice, ou le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné.
La garantie couvre les dommages portant atteinte au gros œuvre, mais va également couvrir les travaux importants de rénovation ou d’aménagements ultérieurs touchant à la toiture, le ravalement de façade, la réfection de carrelage, l’installation d’une véranda, etc.
Attention, aucun critère d’esthétisme n’est retenu dans la garantie décennale.
La garantie biennale
La garantie biennale concerne les éléments d'équipement de l’ouvrage, séparables du gros œuvre, comme les fenêtres, les portes, les volets, les cloisons, les sanitaires, les tuyauteries, la robinetterie, les radiateurs, tous types de revêtement, etc.
C’est en fait une garantie de bon fonctionnement de 2 ans qui débute à la date de réception des travaux et qui peut éventuellement aller au-delà selon les termes du contrat.
Attention, elle exclut les utilisations abusives ou non conformes des équipements, ou encore les appareils électriques et mécaniques.
Notons que si un dommage affectant le bon fonctionnement d’un équipement rendait l’ouvrage impropre à sa destination, l’application de la garantie décennale s’appliquerait.
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement concerne la réparation de tous les désordres, les réalisations non conformes ou les travaux non effectués, qui sont signalés soit sur le procès verbal de réception des travaux, soit après pendant une durée de 1 an.
Attention, elle exclut les travaux nécessaires à l’entretien ou à l’usure normale.
La garantie de livraison
La garantie de livraison couvre le maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. Les constructeurs et entrepreneurs sont légalement tenus de souscrire une garantie de livraison auprès d’un établissement financier. Elle s’applique si la construction n’est pas livrée dans le délai prévu au contrat, si les travaux nécessaires à la levée des réserves n’ont pas été exécutés dans les temps ou si le constructeur est placé en liquidation judiciaire.
Attention aux organismes garants qui seraient eux-mêmes défaillants ou qui ne seraient plus agréés par le Comité des Etablissements de Crédit et Entreprises d’Investissement.
Choisir un pro bien assuré
La capacité d’une entreprise à fournir toutes ces garanties avant de démarrer des travaux de construction ou de rénovation importants, constitue donc pour le propriétaire, un élément déterminant dans le choix de son prestataire, mais sans pour autant le décharger de son obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage qui diminue son exposition, notamment en cas de revente du bien immobilier.
