La réglementation pour l’installation de panneaux solaires

Pour éviter les mauvaises surprises si vous décidez d’équiper votre habitation de panneaux solaires, vous devez prendre garde de respecter certaines réglementations telles que le Plan Local d’Urbanisme, également appelé PLU, de votre ville. Ces règles sont mises en place pour veiller sur la qualité de l’architecture urbaine et pour garantir l’harmonie des constructions avec leur environnement.

Se renseigner sur les panneaux solaires

Pour vous assurer que votre future installation de panneaux solaires soit conforme aux règles d'urbanisme, deux services sont disposés à vous renseigner, qu'il s'agisse de panneaux solaires thermiques ou de panneaux photovoltaïques. Vous pouvez vous adresser au service d’urbanisme en mairie ou à la Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture. Ces conditions sont imposées en accord avec les architectes des bâtiments de France.

Les contraintes architecturales pour les panneaux solaires

Les contraintes architecturales concernant les panneaux solaires sont regroupées dans le Plan Local d’Urbanisme ou PLU. Il contient des conditions de couleur, de pente, de toiture et d’aspect imposées surtout si vous résidez à proximité d’un site historique ou d’un monument protégé.

Les démarches pour s’équiper de panneaux solaires

Si vous êtes dans le cas d’une copropriété, vous devrez au préalable demander une autorisation en assemblée générale. Dans tous les cas, il faudra déclarer vos travaux d’installation de panneaux solaires.
Pour une construction neuve, vous devez l’intégrer sur le permis de construire.
S’il s’agit d’une rénovation, il faudra faire une déclaration de travaux en mairie.
Dans les deux cas, si vous décidez de revendre vos surplus d’énergie, il faudra faire valider votre installation par EDF.

Pour éviter les erreurs de construction, il est toujours préférable de faire appel à un professionnel qui saura vous conseiller sur les différents formalités à accomplir et vous permettra de profiter des aides financières possibles.

Lorsqu’on décide de construire, de rénover ou d’agrandir, la question se pose inévitablement sur les démarches administratives à suivre, en particulier sur  le fait de savoir si le projet de travaux envisagé nécessite l’obtention d’un permis de construire ou si une simple déclaration préalable est suffisante.

Selon la loi dite Spinetta, du 4 janvier 1878, les entrepreneurs comme les particuliers ont des obligations en matière d’assurance construction : les premiers doivent couvrir leur responsabilité décennale et les seconds doivent souscrire une assurance dommage ouvrage (DO).

A défaut de focaliser les arguments de vente ou de location sur la superficie des biens immobiliers, il est possible de mettre en œuvre certains travaux d'aménagement et de rénovation pour optimiser, voire d'augmenter l’espace d'un logement. Des petits investissements peuvent largement favoriser une décision d’achat ou de location.

Entrée en vigueur le 18 décembre 1996, la loi Carrez est une mesure de protection pour les personnes en passe d’acquérir un lot de copropriété. Elle impose notamment de préciser la superficie privative sur l'acte de vente d'un logement en copropriété d'une surface au moins égale à 8m2. Les maisons individuelles et les logements vendus sur plan ne sont pas concernés.